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LES STATUTS DE L'ASSOCIATION

 

Ecole de musique de Bois-Guillaume – Bihorel – Isneauville

31 petite rue de l’école

76230 Bois-Guillaume

Code APE 8552Z

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Ratifiés par l'Assemblée Générale du 15 avril 2015.

 

Préambule

Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du 16 décembre 2005, déposés à la Préfecture de la Seine-Maritime sous le numéro 5435/ 37 27 318 8, ainsi que l'a ratifié l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 décembre 2005.

 

Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association intercommunale régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination « École de musique de Bois-Guillaume – Bihorel – Isneauville ».

 

Article 2 - Objet

Cette association a pour objet de:

  • Transmettre les connaissances techniques, méthodologiques et historiques nécessaires à la pratique musicale.

  • Favoriser l'inscription des élèves sur le territoire et dans la politique culturelle de la collectivité

  • Assurer une action de formation d'amateur de qualité en répondant à une mission de service public

 

Article 3 - Siège social

Le siège social est fixé 31 petite rue de l’école, 76230 Bois-Guillaume.

 

Article 4 - Durée

Sa durée est illimitée

 

Article 5 - Composition

L'association se compose de :

  • Membres actifs : les personnes physiques à jour de leur cotisation annuelle approuvée lors de l’Assemblée Générale ordinaire, participant aux activités de l'association et qui possèdent le droit de vote aux assemblées générales.

  • Membres bienfaiteurs : à titre consultatif, les personnes physiques ou morales apportant une aide financière, matérielle ou autre à l'association.

  • Membres d'honneur ou honoraires : à titre consultatif, les personnes physiques ayant rendu des services éminents à l'association. Ils sont dispensés de cotisation.

  • Membres de droit : à titre consultatif, les maires des 3 communes ou leurs représentants. Ils sont dispensés de cotisation.

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Membres du conseil d'administration : 

 

Article 6 - Admission et obligations

Pour faire partie de l’association, il faut être membre. Les modalités d'admission sont décrites à l’article 9.

Chaque membre prend l’engagement de respecter ces présents statuts ainsi que le règlement intérieur, affichés et disponibles sur simple demande.

Les membres ne doivent, en aucun cas, utiliser leur appartenance à l'association à des fins politiques, confessionnelles ou commerciales. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

 

Article 7 - Radiation

La qualité de membre se perd par :

  • Démission adressée par écrit au président sans obligation de motivation.

  • Décès

  • Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Préalablement, l’intéressé aura été invité à fournir des explications écrites ou orales au Conseil d’Administration. La décision du Conseil d'Administration, prise dans les conditions fixées à l'article 10, est sans appel.

  • Non-respect des obligations

 

Article 8 - Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • Le montant des inscriptions et des cotisations

  • Les subventions des communes, de la Métropole Rouen-Normandie, du Conseil Départemental de Seine-Maritime, du Conseil Régional de Haute-Normandie, de l’État, de l'Union Européenne, les subventions accordées par les collectivités territoriales

  • Les dons, legs, autres produits du patrimoine, et autres produits non interdits par la loi. Le cas échéant certains versements peuvent donner droit à une réduction d’impôt, dans ce cas l’association délivrera un reçu fiscal.

  • Et toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur

 

Article 9 - Conseil d’Administration – Bureau

L’association est administrée par un Conseil de 6 membres au moins et de 17 au plus. Chacun d'eux est élu parmi ses membres actifs, pour trois ans, par l'assemblée générale ordinaire, les membres sortants sont rééligibles. Chaque membre du conseil est soumis à l'obligation de réserve.

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Conseil d'administration:

 

1) Candidatures 

Elles doivent être effectuées par lettre adressée au président de l’association, dans un délai minimum d’une semaine précédant l’assemblée générale.

En cas de vacance d'un poste, le conseil peut provisoirement compléter sa composition jusqu'à l'assemblée générale suivante par cooptation qui sera soumise à la ratification lors de l'assemblée générale suivante.

L'élection au conseil d'administration est limitée à un seul membre d'une même famille. Cette restriction ne s'applique pas aux membres de droit.

 

2) Vote 

Le vote est réservé aux membres élus. Le scrutin est à main levée ou secret.

En cas d'égalité des voix entre deux candidats ou plusieurs candidats, est élu celui dont l'âge est le plus élevé.

Le vote par correspondance n'est pas admis au sein du Conseil d'administration. Toutefois, un membre absent pourra exposer par écrit son avis sur les problèmes étudiés.

Les membres de droit et le directeur participent au Conseil d’Administration, sans pouvoir de vote.

 

Bureau:

 

Le Conseil élit chaque année parmi ses membres un bureau composé au minimum d'un président, un trésorier et un secrétaire. Ne peut être élu au Bureau : un membre de la famille d’un salarié.

 

  • Le président : il représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Le président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’association. Il est investi de tout pouvoir à cet effet.

Il a notamment qualité pour ester en justice. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire désigné par lui agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du conseil d'administration avec accord du bureau, ou à toute autre personne qualifiée, membre de l'association. Le président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration à la Préfecture et de la publication prescrites par la législation en vigueur : changement de titre de l'association, changement de raison sociale, transfert du siège social, changements survenus au sein du conseil d'administration et de son bureau, modifications apportées aux statuts, et ce dans un délai de trois mois. Il nomme le directeur après avis du conseil d'administration. En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont exercées provisoirement par un membre du bureau, élu au scrutin secret par le Conseil d’Administration dans l’attente d’une élection définitive du vote du Conseil d'Administration.

 

  • Le trésorier : il anime la politique financière et assure la tenue des comptes de l'association en accord avec le président, effectue tous les paiements, reçoit toutes sommes, rend compte à l'assemblée de la gestion financière et défend le budget.

 

  • Le secrétaire : rédige les comptes rendus des réunions.

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

 

S'il le juge utile, le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres :

  • Un vice-président : seconde le président dans ses fonctions.

  • Un trésorier adjoint : seconde le trésorier dans ses fonctions.

  • Un secrétaire adjoint : seconde le secrétaire dans ses fonctions.

 

Article 10 - Réunion du Conseil d’Administration

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président ou par les administrateurs qui en ont demandé la convocation. Seules les questions portées à l'ordre du jour peuvent donner lieu à décision.

Pour pouvoir délibérer valablement, le conseil doit être composé de la moitié de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le vote par correspondance n'est pas admis au sein du Conseil d'Administration. Toutefois, un membre absent pourra exposer par écrit son avis sur les problèmes étudiés.

Chaque administrateur disposant d'un droit de vote pourra être porteur d’un pouvoir.

Tout membre du conseil qui sans excuse n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Le conseil peut inviter, à titre consultatif, des experts ou toute autre personne qu'il juge utile.

 

Article 11- Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et pour autoriser tous les actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

Il constitue toutes commissions utiles pour instruire les dossiers à soumettre au conseil d'administration. Il décide de l'engagement de dépenses exceptionnelles ou de dépenses non prévues au budget prévisionnel.

Il a le pouvoir de nommer ou révoquer tout membre du personnel, y compris les cadres, et de fixer les rémunérations. Il autorise toute acquisition ou cession ainsi que toute constitution d'emprunt, et d'une manière générale délibère ou statue sur toutes les questions d'intérêt général ou particulier qui lui sont soumises par le président et inscrites à l'ordre du jour.

En cas de démission collective de plus de la moitié des membres, l'assemblée générale est convoquée dans un délai ne pouvant excéder trente jours pour pourvoir au remplacement des membres démissionnaires.

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des missions qui leur sont confiées.

 

Article 12 - Délégation de pouvoir

Les délégations de pouvoir au bénéfice du directeur ou tout autre membre du bureau seront consignées dans un « Document Unique de Délégation ».

 

Article 13 - Assemblée Générale Ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est ouverte aux membres actifs à jour de cotisations et à tous les membres de l'association.

Elle se réunit chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice sur convocation du président ou des deux tiers des membres du Conseil d'Administration, au lieu, jour et heure indiqués sur la convocation. Celle-ci est établie et adressée quinze jours au moins avant la date fixée, et mentionne l'ordre du jour.

Chaque membre ne peut être porteur que de deux pouvoirs.

Le bureau de l'association est celui du conseil d'administration.

Le président présente le rapport moral. Le trésorier rend compte de la gestion financière.

L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, décide d'un éventuel recours tarifaire, valide le rapport d'activité, ratifie les nominations des administrateurs sortants, et désigne un commissaire aux comptes.

 

1) Quorum:

Le jour de l'assemblée générale, si le quorum (quart des membres) n'est pas atteint, une assemblée générale ordinaire est reportée le jour même. Dans ce cas, la notion de quorum n'intervient plus.

 

2) Délibérations:

Tous les membres peuvent participer aux délibérations.

 

3) Vote:

Les votes sont pris à la majorité des voix des membres actifs, présents ou représentés pour les questions inscrites à l’ordre du jour.

En cas d'égalité ou litige, la voix du président est prépondérante.

 

Article 14 - Assemblée Générale Extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est ouverte aux membres actifs à jour de cotisations et à tous les membres de l'association.

Seule l'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts de l'association, décider de sa dissolution anticipée ou de sa fusion avec d'autres associations.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit soit sur la demande du Conseil d'Administration, soit à la demande de la majorité absolue de ses membres. Une convocation mentionnant l'ordre du jour est adressée à tous les membres de l'association à jour de cotisation quinze jours avant la date fixée.

 

1) Quorum:

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée de la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une assemblée générale extraordinaire est reportée le jour même. Dans ce cas, la notion de quorum n'intervient plus.

 

2) Délibérations:

Tous les membres peuvent participer aux délibérations.

 

3) Vote: 

Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres actifs, présents ou représentés. Chaque membre peut être porteur de deux procurations au maximum.

 

Article 15 – Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre des délibérations côté et paraphé par le président et signés par celui-ci et par le secrétaire de séance. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

 

Article 16 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Il est destiné à fixer et compléter les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

Article 17 - Dissolution

En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations à déterminer poursuivant un but non lucratif. En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports éventuels, une part quelconque des biens de l'association.

 

Approuvés à l’unanimité lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2015.

 

 

       La Secrétaire                                                                            La Présidente

           Claude SENCE                                                                                                                        Marie-France TAILPIED

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